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International audience ; Les fonds d'investissement sont désignés dans le code monétaire et financier par l'expression "organismes de placement collectif" qui comprend deux catégories : les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et les fonds d'investissement alternatifs (FIA). Les premiers ont pour objet exclusif le placement collectif en valeurs mobilières de capitaux recueillis auprès du public et les seconds lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, dans l'intérêt de ces investisseurs, conformément à une politique d'investissement préalablement définie. Ainsi, dans le monde du droit des affaires, à côté des sociétés traditionnelles dont l'objet est d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter, il existe des organismes qui regroupent des personnes en vue de réaliser des investissements dans différents secteurs de l'économie, ces investissements étant effectués dans l'objectif d'en faire bénéficier les investisseurs.Les fonds brassés par ces organismes sont remarquables, ce qui a conduit à la mise en place d'un encadrement juridique conséquent élaboré au niveau européen. Deux directives importantes le fondent (directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières [OPCVM] ; directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs qui est venu modifier des textes préexistants). Elles sont complétées par d'autres directives et règlements européens, les transpositions nationales, les normes des régulateurs européens et nationaux pour la mise en œuvre. Ces textes donnent des indications sur les secteurs d'intervention des OPC (sphères bancaire, financière, immobilière, financement direct des ...

International audience ; Les fonds d'investissement sont désignés dans le code monétaire et financier par l'expression "organismes de placement collectif" qui comprend deux catégories : les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et les fonds d'investissement alternatifs (FIA). Les premiers ont pour objet exclusif le placement collectif en valeurs mobilières de capitaux recueillis auprès du public et les seconds lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, dans l'intérêt de ces investisseurs, conformément à une politique d'investissement préalablement définie. Ainsi, dans le monde du droit des affaires, à côté des sociétés traditionnelles dont l'objet est d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter, il existe des organismes qui regroupent des personnes en vue de réaliser des investissements dans différents secteurs de l'économie, ces investissements étant effectués dans l'objectif d'en faire bénéficier les investisseurs.Les fonds brassés par ces organismes sont remarquables, ce qui a conduit à la mise en place d'un encadrement juridique conséquent élaboré au niveau européen. Deux directives importantes le fondent (directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières [OPCVM] ; directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs qui est venu modifier des textes préexistants). Elles sont complétées par d'autres directives et règlements européens, les transpositions nationales, les normes des régulateurs européens et nationaux pour la mise en œuvre. Ces textes donnent des indications sur les secteurs d'intervention des OPC (sphères bancaire, financière, immobilière, financement direct des entreprises industrielles et commerciales) et tiennent compte de la nature de l'activité qu'ils conduisent.Il apparaît que les OPC ont trois caractéristiques importantes : ils ne poursuivent pas un objet commercial ou industriel général ; ils mutualisent des capitaux levés auprès de leurs investisseurs aux fins d'un investissement réalisé en vue de générer un rendement collectif pour lesdits investisseurs ; les porteurs de parts ou les actionnaires des OPC – en tant que groupe collectif – n'exercent pas un pouvoir discrétionnaire sur les opérations courantes.Ainsi, contrairement à ce qui se passe dans les sociétés commerciales, les investisseurs ont peu de pouvoir légaux sur les investissements réalisés, conçus et proposés par des gestionnaires. Leur protection passe par un encadrement législatif et réglementaire plus étoffé des conditions dans lesquelles les OPC peuvent investir. Cette politique d'investissement « délimitée » a été caractérisée par différents critères (élaborés par l'AMF) tels l'acquisition de certaines classes d'actifs, la poursuite de stratégies particulières, l'investissement dans des zones géographiques particulières, les restrictions dans l'utilisation de l'effet de levier ou la diversification des risques que l'on retrouve dans les textes adoptés à cet égard. Plus précisément, ces textes édictent des obligations relatives à la composition des actifs et aux ratios d'investissement (1re partie) ainsi que des obligations concernant la gestion des risques liés aux investissements (2e partie).

International audience ; La législation relative à la titrisation n'a pas été modifiée, cependant les réformes de droit bancaire et financier intervenues dans le courant de l'année 2013 ont eu des conséquences non négligeables sur ce mécanisme. Il en résulte tout d'abord qu'aujourd'hui les organismes de titrisation sont entrés dans une catégorie déterminée, celle des fonds d'investissement alternatifs (FIA). De plus le législateur a tenté de valoriser le rôle de structures de financement que ces organismes peuvent jouer à travers la mise en place des fonds de prêt à l'économie et des sociétés de financement. Par ailleurs, la réglementation prudentielle nouvellement instaurée place la titrisation sous surveillance, l'objectif étant de conduire les opérateurs à contrôler les risques que peut comporter ce procédé.PLANI – Le repositionnement des organismes de titrisation en droit bancaire et financierA – Le repositionnement des organismes de titrisation dans le droit des fonds d'investissementB – Le repositionnement des organismes de titrisation au regard du droit des prestataires de services bancaires et d'assuranceII – L'encadrement de la titrisation par la réglementation prudentielleA – Règles prudentielles vis-à-vis des gestionnaires des organismes de titrisationB – Normes prudentielles générales pour les investissements dans des positions de titrisationC – Titrisation et ratio prudentiel des établissements de crédit

International audience ; Malgré les apparences, la rencontre entre le droit financier et le droit de l'environnement n'est pas surprenante. Le développement de l'industrie financière et la protection de l'environnement, même s'ils apparaissent antagonistes dans l'imaginaire collectif, sont, en réalité, traversés par des mouvements qui ne peuvent que conduire à la confrontation des droits qui leur sont applicables : Importance de l'impulsion internationale et communautaire dans les deux cas ; intérêts publics fondamentaux en cause (les crises financières et les atteintes environnementales le rappellent) ; imprégnation de multiples branches du droit.Dans ces conditions, à bien des égards, leur jonction semblait inscrite dans leur évolution. Elle est intervenue lorsque les Etats ont eu à peser sur la mutation de la production industrielle pour contenir les dégradations à l'environnement. En effet, il a semblé que le recours aux mécanismes du marché serait à même de la réaliser de manière plus efficace et moins coûteuse qu'un encadrement réglementaire classique (réglementation, contrôle, sanction, taxe…). Le bilan de ces expériences menées depuis une trentaine d'années aux Etats-Unis et en Europe est contrasté. Si les questions de la pertinence ou de l'efficacité de ces mécanismes ont été discutées lors de leur adoption et maintenant dans une perspective d'évaluation , il est intéressant de revenir sur les interactions plus précises entre le droit de l'environnement et le droit financier qui sont nées de cette combinaison. La construction communautaire en l'occurrence a fourni un exemple emblématique dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique avec l'instauration d'un « marché des quotas ». La mise en place d'un tel marché à d'abord conduit à constater un mouvement de financiarisation du droit de l'environnement (I) puis, la mise en œuvre de ce marché a révélé que la donnée environnementale avait perturbé différentes notions importantes de droit financier (II) .

International audience ; Malgré les apparences, la rencontre entre le droit financier et le droit de l'environnement n'est pas surprenante. Le développement de l'industrie financière et la protection de l'environnement, même s'ils apparaissent antagonistes dans l'imaginaire collectif, sont, en réalité, traversés par des mouvements qui ne peuvent que conduire à la confrontation des droits qui leur sont applicables : Importance de l'impulsion internationale et communautaire dans les deux cas ; intérêts publics fondamentaux en cause (les crises financières et les atteintes environnementales le rappellent) ; imprégnation de multiples branches du droit.Dans ces conditions, à bien des égards, leur jonction semblait inscrite dans leur évolution. Elle est intervenue lorsque les Etats ont eu à peser sur la mutation de la production industrielle pour contenir les dégradations à l'environnement. En effet, il a semblé que le recours aux mécanismes du marché serait à même de la réaliser de manière plus efficace et moins coûteuse qu'un encadrement réglementaire classique (réglementation, contrôle, sanction, taxe…). Le bilan de ces expériences menées depuis une trentaine d'années aux Etats-Unis et en Europe est contrasté. Si les questions de la pertinence ou de l'efficacité de ces mécanismes ont été discutées lors de leur adoption et maintenant dans une perspective d'évaluation , il est intéressant de revenir sur les interactions plus précises entre le droit de l'environnement et le droit financier qui sont nées de cette combinaison. La construction communautaire en l'occurrence a fourni un exemple emblématique dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique avec l'instauration d'un « marché des quotas ». La mise en place d'un tel marché à d'abord conduit à constater un mouvement de financiarisation du droit de l'environnement (I) puis, la mise en œuvre de ce marché a révélé que la donnée environnementale avait perturbé différentes notions importantes de droit financier (II) .

Publication sous la direction de Laurent Fonbaustier et Véronique Magnier. ; International audience ; Le concept de développement durable, comme vecteur viable de progression de nos sociétés, a émergé après la seconde-guerre mondiale à travers la construction des droits humains, des droits sociaux et la lutte contre la pauvreté. Cette conscience s'est affirmée ensuite dans les années 60 aux Etats-Unis en relation avec de grandes luttes politiques, contre la discrimination par exemple. Peu à peu, l'investissement socialement responsable s'est détaché de ces situations extrêmes. Un questionnement plus général sur les objectifs mêmes de l'activité économique et sur les conditions dans lesquelles doit se réaliser le profit pour ne pas ruiner le système qui le porte s'est affirmé. Du point de vue de la technique juridique, l'intégration de ces préoccupations renouvelées a souvent emprunté la voie de la soft law (v. par exemple l'investissement socialement responsable), mais la traduction juridique peut être plus directe en matière de développement durable (ex. la mise en place du système d'échange des quotas d'émissions de gaz à effet de serre).Les entreprises évoluent dans un marché dont les règles du jeu sont peu à peu modelées par les nouvelles attentes de l'investissement socialement responsable qui les obligent à repenser leur organisation, les conditions de leur exploitation et les produits ou services qu'elles élaborent, ou vendent. Or, quels que soient leurs modes de fonctionnement ou leurs objectifs, les entreprises sont confrontées au délicat problème du financement de leur activité. Il se trouve que celles qui choisissent un mode de développement durable bénéficient d'un financement spécifique, ce qui a eu pour conséquence de faire émerger de nouveaux acteurs.L'examen de la situation montre, que, progressivement, des organismes se sont orientés vers le financement des entreprises tournées vers les valeurs sociales et environnementales incluses dans le mouvement du développement durable. Précisément, ils se chargent d'accueillir les investisseurs qui souhaitent financer ce type de projet. Mais à partir du moment où des investisseurs sont intéressés, il est nécessaire de les protéger et surtout de les informer. C'est ainsi que d'autres entités ont occupé cette fonction. De cette manière, sont apparus de nouveaux acteurs du développement durable gravitant autour des entreprises ayant cet objectif. Cette matière naissante et peu structurée laisse place à des expériences multiformes qui ne peuvent être passées toutes en revue dans un cadre relativement restreint. L'idée pour cette étude sera de mettre l'accent sur une ligne de démarcation qui distingue les nouveaux acteurs de ce secteur : certains participent à l'organisation du financement des entreprises et aux projets de développement durable (I), d'autres se sont donnés pour mission initiale d'informer les parties intéressées et d'identifier les entités relevant du développement durable (II).

Publication sous la direction de Laurent Fonbaustier et Véronique Magnier. ; International audience ; Le concept de développement durable, comme vecteur viable de progression de nos sociétés, a émergé après la seconde-guerre mondiale à travers la construction des droits humains, des droits sociaux et la lutte contre la pauvreté. Cette conscience s'est affirmée ensuite dans les années 60 aux Etats-Unis en relation avec de grandes luttes politiques, contre la discrimination par exemple. Peu à peu, l'investissement socialement responsable s'est détaché de ces situations extrêmes. Un questionnement plus général sur les objectifs mêmes de l'activité économique et sur les conditions dans lesquelles doit se réaliser le profit pour ne pas ruiner le système qui le porte s'est affirmé. Du point de vue de la technique juridique, l'intégration de ces préoccupations renouvelées a souvent emprunté la voie de la soft law (v. par exemple l'investissement socialement responsable), mais la traduction juridique peut être plus directe en matière de développement durable (ex. la mise en place du système d'échange des quotas d'émissions de gaz à effet de serre).Les entreprises évoluent dans un marché dont les règles du jeu sont peu à peu modelées par les nouvelles attentes de l'investissement socialement responsable qui les obligent à repenser leur organisation, les conditions de leur exploitation et les produits ou services qu'elles élaborent, ou vendent. Or, quels que soient leurs modes de fonctionnement ou leurs objectifs, les entreprises sont confrontées au délicat problème du financement de leur activité. Il se trouve que celles qui choisissent un mode de développement durable bénéficient d'un financement spécifique, ce qui a eu pour conséquence de faire émerger de nouveaux acteurs.L'examen de la situation montre, que, progressivement, des organismes se sont orientés vers le financement des entreprises tournées vers les valeurs sociales et environnementales incluses dans le mouvement du développement durable. Précisément, ils se ...

International audience ; Lorsqu'il s'agit d'illustrer la place prise par les normes privées internationales, l'exemple des normes comptables, et plus précisément des normes comptables internationales, est rapidement mentionné, y compris par les non-spécialistes. Ce phénomène est connu, mais les questions qui l'entourent méritent qu'il y soit porté attention (NOTA : dans le cadre de cette réflexion, il ne s'agira pas d'aborder cette problématique sous l'angle technique du droit comptable, mais de revenir sur le phénomène de normalisation dans cette matière et de dégager des grands axes mettant en lumière le rôle majeur joué par les normes privées internationales).La définition de la comptabilité donnée par le plan comptable général indique qu'elle est une technique (il s'agit de saisir, de classer et d'enregistrer des données) et suggère également la mise en place de règles comptables destinées à définir les notions en question. Le couple droit / comptabilité est ainsi posé et s'est traduit par l'instauration d'un droit comptable.Rappels historiques introductifs : Le droit comptable (en France) , dans un premier temps (révolution industrielle du 19e siècle), a surtout été un droit de la preuve (protection des créanciers). Puis, le droit comptable suivant la transformation profonde du monde économique et social du 19e et de la 1re partie du 20e siècle, est devenu davantage un droit de l'information, sous l'effet notamment de l'influence du droit des sociétés commerciales, du droit fiscal et d'une normalisation comptable étatique. Depuis les années 1960, avec une croissance sans précédent, le droit comptable a commencé à s'internationaliser. Le droit français, d'origine "romano-germanique" s'est confronté au droit anglo-saxon. Les recommandations, avis, d'organismes publics ou professionnels, se sont multipliés, les droits nationaux se sont rapprochés. Enfin, ces dernières années, le phénomène d'internationalisation a pris une ampleur remarquable, avec notamment la mondialisation de l'industrie financière et la multiplication des scandales qui ont provoqué une crise majeure. Bon nombre de facteurs ont provoqué ces évènements, les insuffisances en matière de normalisation comptable en font partie . Durant cette période on a pu "prendre conscience du fait que le droit comptable et la comptabilité constituaient bien une sorte de langage de la vie économique utilisé par tous les acteurs qu'ils soient dirigeants ou actionnaires de sociétés, qu'ils soient créanciers ou salariés de l'entreprise, les pouvoirs publics étant un des interlocuteurs importants de cet ensemble".Pourtant, malgré cette place clé dans les rouages de l'activité économique, malgré l'importance du problème révélé par les scandales et la crise financière, de manière un peu paradoxale, on a constaté un abandon par les pouvoirs publics de cette question de l'élaboration de la normalisation comptable à des institutions privés internationales (I). Puis, dans un second temps, les pouvoirs publics ont tenté de s'approprier ces normes comptables internationales (II).Plan : I. L'abandon par les pouvoirs publics de l'élaboration de la normalisation comptable1-Les données paradoxales expliquant l'abandon de la normalisation comptable par les autorités publiques en Europe2- Les difficultés liées à l'effacement des pouvoirs publicsII. L'appropriation par les Etats de la normalisation comptable internationale1- Intégration partielle des normes comptables internationales dans l'ordre interne2 -Le choix d'une convergence de la législation nationale vers les normes comptables internationales

International audience ; Lorsqu'il s'agit d'illustrer la place prise par les normes privées internationales, l'exemple des normes comptables, et plus précisément des normes comptables internationales, est rapidement mentionné, y compris par les non-spécialistes. Ce phénomène est connu, mais les questions qui l'entourent méritent qu'il y soit porté attention (NOTA : dans le cadre de cette réflexion, il ne s'agira pas d'aborder cette problématique sous l'angle technique du droit comptable, mais de revenir sur le phénomène de normalisation dans cette matière et de dégager des grands axes mettant en lumière le rôle majeur joué par les normes privées internationales).La définition de la comptabilité donnée par le plan comptable général indique qu'elle est une technique (il s'agit de saisir, de classer et d'enregistrer des données) et suggère également la mise en place de règles comptables destinées à définir les notions en question. Le couple droit / comptabilité est ainsi posé et s'est traduit par l'instauration d'un droit comptable.Rappels historiques introductifs : Le droit comptable (en France) , dans un premier temps (révolution industrielle du 19e siècle), a surtout été un droit de la preuve (protection des créanciers). Puis, le droit comptable suivant la transformation profonde du monde économique et social du 19e et de la 1re partie du 20e siècle, est devenu davantage un droit de l'information, sous l'effet notamment de l'influence du droit des sociétés commerciales, du droit fiscal et d'une normalisation comptable étatique. Depuis les années 1960, avec une croissance sans précédent, le droit comptable a commencé à s'internationaliser. Le droit français, d'origine "romano-germanique" s'est confronté au droit anglo-saxon. Les recommandations, avis, d'organismes publics ou professionnels, se sont multipliés, les droits nationaux se sont rapprochés. Enfin, ces dernières années, le phénomène d'internationalisation a pris une ampleur remarquable, avec notamment la mondialisation de l'industrie financière et la ...

International audience ; Il aura fallu plusieurs scandales financiers impliquant des entreprises multinationales et une crise majeure pour que les pouvoirs publics envisagent un encadrement législatif et réglementaire de l'activité de notation financière. Un aperçu de la proposition votée le 23 avril 2009 par le Parlement européen en vue de la réglementation des agences de notation est présenté dans cet article.

International audience ; Il aura fallu plusieurs scandales financiers impliquant des entreprises multinationales et une crise majeure pour que les pouvoirs publics envisagent un encadrement législatif et réglementaire de l'activité de notation financière. Un aperçu de la proposition votée le 23 avril 2009 par le Parlement européen en vue de la réglementation des agences de notation est présenté dans cet article.